Le Prestataire commercialise notamment, sous la marque « SMSLocal », des prestations de services relatives à la communication, télécommunication et au marketing direct par l'intermédiaire de divers médias, et notamment les SMS, messages vocaux ou location de fichier OPT-IN.
L'ensemble des prestations pour lesquelles le Client s'engage sont détaillées dans les « annexes » du présent contrat d'utilisateur.
Le Client est à la recherche de professionnels disposant de compétences spécifiques pour des prestations de communication, télécommunication ou marketing direct, en utilisant les outils du Prestataire.
C'est ainsi que les parties se sont rapprochées aux présentes à l'effet de déterminer les conditions et les modalités de leur collaboration.
Le Prestataire ne couvre en aucun cas les besoins qu'un particulier pourrait avoir. A ce titre, le Prestataire met à disposition ses compétences et ses outils pour les professionnels, associations ou administrations.
Cela étant rappelé, les parties ont arrêté ce qui suit :
Le présent Contrat d'utilisateur définit et régit les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Il est composé des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que d'Annexes.
Il a force obligatoire entre les parties pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite par le Prestataire, être opposée par le Client.
Le Prestataire fournit ses Services sous réserve de l'engagement du Client à respecter les dispositions du présent Contrat d'utilisateur.
Une fois le présent Contrat d'utilisateur accepté par le Client pour une prestation donnée, il a vocation à régir l'ensemble des autres prestations commandées par le Client au Prestataire (à l'exception de développements spécifiques) pendant leur durée de validité, et ce sans qu'il soit nécessaire de signer un nouvel avenant des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Pour chaque nouvelle prestation que le Client souhaitera obtenir du Prestataire, les parties établiront un Contrat portant sur les seules Conditions Particulières.
Le présent contrat d'utilisateur est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, celui-ci pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sans qu'elle n'ait à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, en respectant un préavis d'un mois.
Le Prestataire dispose des droits exclusifs sur la marque « SMSLocal » pour en être le propriétaire.
Le Client s'interdit à tout moment d'utiliser la marque « SMSLocal » à des fins commerciales, et pour son propre compte, en dehors des termes du présent contrat et, dans tous les cas, sans accord préalable et écrit du Prestataire.
On entend par Adresse, le numéro de téléphone mobile d'un Destinataire.
Le Prestataire met à la disposition de ses Clients une plate-forme de transport électronique de messages SMS ou vocaux.
Cette plate-forme a pour vocation d'expédier, à la demande du Client, des messages sur un ou plusieurs médias qu'elle est en mesure de traiter, à un ou plusieurs Destinataires dont les adresses ont(a) été communiquée(s) par le Client, et dont l'équipement technique permet leur réception.
L'adresse du destinataire ou la liste contenant les adresses des destinataires à joindre est fournie par le Client qui la confie au Prestataire dans l'unique but d'adresser un message à ce ou ces destinataires. Il s'agit d'un dépôt de fichier.
Le Prestataire peut également être tiers de confiance auprès d'Editeurs extérieurs ayant leur propre base de données OPT-IN afin d'en effectuer une location à la demande et pour le compte du Client.
Le Prestataire peut être amené à la demande et pour le Client à réaliser des prestations sur mesure, telle que des développements spécifiques, des intégrations techniques, de l'accompagnement, des chartes graphiques, page mobile ou site internet.
L'Article 4 a pour objectif de présenter de manière globale et non exhaustive les prestations de services proposées par le Prestataire. Le Client devra prendre connaissance des Conditions Particulières des Prestations de Services du présent contrat.
Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissements quant au décompte de la facture doit être exprimé dans un délai de rigueur de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté le décompte qui lui a été présenté dans la facture, et aucune contestation ne sera admise par le Prestataire.
En application de l’article L441.6 du code de commerce, les pénalités de retard s’élèvent à 3 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre 2012, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.
En cas de retard de paiement, ainsi que dans tous les autres cas où la situation financière du Client le justifie, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toutes les Prestations en cours ou à venir, exiger la constitution de sûretés, ou imposer un paiement comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les parties aux présentes s'interdisent, tant pendant la durée du Contrat et sans limitation de durée à compter de son expiration, de sa rupture ou de son non-renouvellement, de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou autre obtenu dans le cadre des relations contractuelles et susceptible de favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente de leurs secteurs d'activité respectifs.
Le Contrat étant conclu en considération de la personne des soussignées, il ne pourra donc être cédé à aucun tiers, personne physique ou morale, sans l'accord écrit et préalable du cocontractant.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures en usage pour tenir pour strictement confidentielles l'ensemble des données qui lui sont confiées par le Client, durant l'exécution du contrat, mais également après son terme.
Ces informations ne pourront être diffusées à un tiers, sauf demande expresse du Client. Elles pourront en revanche l'être aux partenaires du Prestataire, pour le bon déroulement des opérations et dans le cadre strict de la prestation demandée par le Client.
Toutefois, cet engagement de confidentialité est limité aux possibilités offertes par le réseau public.
Tout en respectant cet engagement, le Client autorise le Prestataire à le citer comme référence, sans pour autant révéler le contenu de la prestation (sauf autorisation expresse du Client), aussi bien dans ses documents commerciaux (site Internet, plaquette commerciale...) que lors de communiqués de Presse.
Le Prestataire à mis à disposition une documentation complète afin d’aider et d’accompagner le Client dans sa mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client s’engage à consulter ce document, qui répond à l’obligation de conseil que le Prestataire a envers le Client pour l’envoi des campagnes marketing.
Le document est accessible ici : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd
L’ensemble des parties déclarent avoir pris connaissance et respectent les règlementations qui sont applicables à leurs activités respectives.
Le Client garantit qu’il utilise le service du Prestataire dans le respect de toutes les dispositions légales, règlementaires ou provenant d’une convention internationale qui serait applicable à son activité et dans chaque pays dans lequel résident les destinataires des campagnes.
Le Client devra s’assurer, sans que cette liste soit exhaustive :
En s’enregistrant auprès du Prestataire, le Client choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels, afin d’accéder à la plateforme. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.
Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.
Le Client s’engage à notifier sans délai au Prestataire, et par tout moyen, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé au Prestataire un changement de ce dernier.
Le mot de passe peut être changé à tout moment. Le compte peut être annulé également à tout moment suite à la demande du Client.
Le mot de passe peut également être changé par le Prestataire en cas de suspicion d’utilisation anormale de la plateforme ou comportement inhabituel.
Le client s’engage à respecter les règles de bon sens d’utilisation de son mot de passe, notamment de le changer régulièrement (idéalement tous les mois), de ne pas le divulguer à un tiers non habilité, d’utiliser un mot de passe d’au moins 8 caractères incluant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, de ne pas l’utiliser sur un ordinateur public ou non sécurisé, de modifier le mot de passe à chaque départ de collaborateur, ne pas utiliser le même mot de passe sur un autre logiciel ou site internet, ne pas rendre le mot de passe visible sur son poste de travail ou en libre consultation. Si le mot de passe a été créé, ou modifié par l’équipe du Prestataire, il doit être changé par le Client immédiatement dès réception de ce dernier.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse du compte du Client, les consommations seront dans tous les cas facturés normalement par le Prestataire le cas échéant, et ce jusqu’à l’alerte transmise par le Client ce qui amènerait à une suspension immédiate du compte par sécurité.
Afin d’assurer le service, le Prestataire déclare avoir accès aux contenus des campagnes marketing envoyées via la plateforme, ainsi qu’à l’objet et à la liste des destinataires incluant les données personnelles concernant des tiers.
Toutefois, compte tenu du mode de traitement des demandes de ses Clients, le Prestataire ne peut vérifier la nature des messages, des documents ou des listes de destinataires qui lui sont confiés par le Client, en vue d’être utilisés pour réaliser un envoi.
Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des informations transmises par le Client à ses destinataires par le biais de sa plate-forme de routage, et ce à quelque titre que ce soit.
Le Client devra donc s’assurer :
Le Client se tiendra à la disposition du Prestataire durant la durée du présent contrat ainsi qu’après sa rupture, pour fournir toute explication ou justification d’utilisation d’un message qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un destinataire ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie.
Compte tenu du traitement automatique des demandes de ses Clients, le Prestataire ne peut vérifier l’identité des destinataires dont le Client lui fournit les coordonnées.
Il appartient donc au Client de vérifier l’identité des destinataires des messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise.
Il appartient également au Client de s’assurer :
Le Client s’engage à indiquer sur l’ensemble des messages et/ou documents qu’il adresse à des personnes morales ou physiques par le biais de la plateforme du Prestataire, de manière lisible et non dissimulée, un numéro de fax et/ou de téléphone et/ou une adresse email susceptible de recueillir toute demande de désabonnement de ses fichiers émanant d’un destinataire, ou tout moyen de désinscription automatique s’il est techniquement possible de le faire (la mise en œuvre étant propre à chaque média).
Le Client s’engage à traiter ce type de demande dans les délais légaux.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la violation par le Client de l’une des dispositions visées ci-dessus, le Client se portant garant vis-à-vis du Prestataire de toute infraction aux dites dispositions.
Le Client se porte garant vis-à-vis du Prestataire et s’engage à l’indemniser, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d’une plainte de tiers, consécutive à une infraction du Client aux dispositions précitées, à la condition que le Prestataire l’ait informé dans les meilleurs délais de l’existence d’une telle plainte.
Le Client s’engage également à ce que le Contenu de ses Envois soit exact et complet, ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou informations mensongères ou erronées et, plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Prestataire.
Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et autorisations légales et/ou administratives requises pour réaliser ses Envois et se chargera notamment des déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
A l’expiration du présent contrat, le Prestataire détruira sans délai les données à caractère personnel afférentes aux Envois du Client et/ou recueillies à l’occasion de ceux-ci. Le Prestataire est toutefois expressément autorisé à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires pour justifier de la fourniture du Service ou de la bonne exécution de ses obligations aux termes des présentes.
Le Prestataire a pris l’ensemble des précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles : annexe 5
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et données nécessaires à la réalisation de l’Objet du présent contrat. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent contrat.
Le Client certifie l’exactitude des informations fournies lors de son inscription, et sur le présent contrat.
Si une agence ou un partenaire utilise l’outil du Prestataire pour le compte et au nom du Client, le Prestataire n’est pas responsable des agissements de l’agence ou du partenaire. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le service auprès de l’agence ou du partenaire à tout moment.
Le Prestataire s'engage par les présentes à apporter tous les soins en usage dans sa profession pour assurer la fourniture d'un service des plus qualitatifs au Client, avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du système ou retard de diffusion (quelle qu'en soit leur durée), en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un évènement échappant à son contrôle, ou encore du fait du Client.
Notamment, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux et moyens de communication (cette mesure s'appliquant à tous les médias traités par le Prestataire), utilisé pour l'accès au service mais échappant au contrôle du Prestataire.
En aucun cas le Prestataire ne prendra en charge l'indemnisation de dommages immatériels (notamment préjudice d'exploitation, préjudice commercial, perte d'image de marque, perte d'exploitation, etc...). Le Client peut en effet souscrire une assurance particulière pour ces catégories de risques.
Le Prestataire, en ce qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l'exécution du présent Contrat que pour un manquement avéré à ses obligations.
Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu'ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
Le Prestataire se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à sa Plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.
Pour un bon fonctionnement du service en ligne (Plateforme), le Client doit utiliser l'un des navigateurs suivants et avoir activé le JavaScript : Internet Explorer 8 ou +, Firefox, Chrome, Safari, Opera.
Sera considéré comme un cas de force majeure l’évènement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, qui empêche l’exécution de son obligation par le Prestataire et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas d’interruption de service total ou partiel du fait d’un cas de force majeure tel que défi ni ci-dessus supérieur à deux (2) jours, les obligations des deux Parties seraient suspendues pour la durée de la défaillance, chacune des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat sans encourir de responsabilité ultérieure, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze (15) jours après réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
Toutefois, il est précisé qu'en cas d'infraction flagrante et grave du Client, compromettant l'image de marque du Prestataire, celui-ci pourra suspendre immédiatement l'exécution du Contrat ou le résilier.
Dans une telle situation, les sommes restant dues par le Client au Prestataire devront lui être intégralement versées, sans délai.
Dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire, faillite ou procédure similaire du Client, le présent Contrat sera automatiquement résilié, sauf demande contraire de l'administrateur ou du Tribunal.
Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie tout différend ou toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Le Contrat représente l'intégralité du Contrat existant entre les parties concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties.
Le préambule et les annexes font partie intégrante du Contrat, et en sont indissociables. Toutefois, en cas de contradiction entre le texte du Contrat et d'une quelconque de ses annexes, le Contrat prévaudra.
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :
Toute notification, communication ou mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue trois (3) jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d'expédition postale.
Le Prestataire déclare exercer son activité en stricte conformité avec les obligations administratives applicables à l'exercice de sa profession.
Il déclare aussi respecter les normes administratives déclaratives et être à jour du règlement des sommes dues à ce titre aux administrations fiscales et sociales.
Les parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat. Une attestation d’assurance peut être produite sur simple demande auprès du Client ou du Prestataire.
Le contrat est soumis à la loi française.
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties, concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toute convocation et à toute demande formulée par ce(s) derniers(s).
Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc... y afférents.
L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC.
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Le Client souhaite envoyer une campagne SMS vers une liste de destinataires.
Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de campagnes.
Le client peut utiliser librement l'outil pour rédiger, envoyer et suivre les accusés de réception de sa campagne.
Sélection des contacts :
Le client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts, coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.
Rédaction du SMS :
Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour rédiger le contenu de son SMS. Le Client peut égalementpersonnaliser un expéditeur.
Date d'envoi :
La date à laquelle les SMS sont envoyés est choisie par le Client. L'envoi des SMS est fait par l'outil du Prestataire.
Accusés de réception :
Le Client accède aux accusés de réception ce qui lui permet notamment de mesurer le taux de numéros invalides.
Le Client assume l'entière responsabilité du SMS adressé aux Destinataires.
Le Client garantit que le SMS diffusé :
Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des SMS envoyés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.
En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun remboursement ne saurait être effectué.
Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment si il estime que le taux de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.
La diffusion par le Prestataire du SMS au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du SMS aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du SMS diffusé.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du Prestataire du fait du contenu du SMS diffusé.
Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamné, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.
En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne SMS.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :
Accusés de réception
Mis à jour en temps réel après l'envoi du SMS, il permet de suivre la livraison par 6 statuts :
« non reçu » est transformé en « expiré » car le message n'a pas pu être délivré.
Expéditeur personnalisable
Limité à 11 caractères alphanumériques. L'expéditeur remplace le short code à 5 chiffres qui permet de répondre «STOP» directement au SMS pour se désabonner.
L’affichage de l’expéditeur dépend du type de téléphone. Par exemple, sur certains iPhone les espaces sont supprimés. Par ailleurs, les accents et caractères spéciaux ne sont jamais pris en compte.
France métropolitaine
L’opérateur NRJ Mobile ne prend pas en compte les expéditeurs personnalisés, ils seront automatiquement remplacés par un numéro court. Afin d’éviter toute confusion pour vos destinataires, il est préférable de préciser le nom de l’émetteur également dans le corps du message.
International
Certains pays n’acceptent pas la personnalisation de l’expéditeur. Il est fortement conseillé de prendre contact avec nous afin de connaître les spécificités de chaque pays concerné.
Gestion du « STOP »
Il permet à l'utilisateur de répondre «STOP» au SMS pour se désabonner (conformément à la législation en vigueur). Le client est informé de chaque désabonnement depuis l'outil.
Lorsque l'expéditeur est personnalisé, le destinataire ne peut pas répondre STOP directement au message. Le Client fournit1 moyen de désabonnement en bas du message :
Date et heure d'envoi
Le Client peut programmer le jour et l'heure de l'envoi du SMS, en respectant la législation en vigueur, à savoir :
Il est interdit d'envoyer des SMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés.
En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l'opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux, contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l'opérateur, celui-ci se réserve le droit d'appliquer une pénalité dont le montant maximum atteint 1 000 euros HT par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés.
Délai de réception
Le SMS Premium est une solution «Directe opérateur», qui permet d'obtenir un délai de réception rapide et une qualité constante.
Le Prestataire n'est pas responsable en cas de retard de livraison du SMS.
Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes personnalisations utilisées. Afin de respecter la limite initiale de 160 caractères, le Client se verra informé par l'outil du nombre maximal de caractères utilisés, et à prévoir, pour chaque variable.
Nombre de caractères
La limite initiale est de 160 caractères autorisés par la norme GSM et les opérateurs.
La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßçèééìÖöòØøÑñÜüù#¤%&()*+,-./:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»'
Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
|^€}{[~]
Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir le compteur de caractères de son outil à jour. Le Client peut également, s'il le souhaite, rédiger des SMS de plus de 160 caractères.
Le fonctionnement est le suivant :
Un SMS de maximum 160 caractères autorisés compte pour un crédit.
Un SMS dont le contenu dépasse 160 caractères sera considéré comme un SMS « Long ». Le mode SMS « Long » ne s'active que par une action manuelle du Client, afin d'éviter notamment toute incompréhension ou erreur amenant le Client à utiliser plus d'un crédit par message SMS.
Lors du passage à la fonction SMS « Long », la taille initiale du SMS se transforme de 160 à 153 caractères autorisés. Cette évolution est un impératif technique.
Le Client sera débité de 1 crédit SMS tous les 153 caractères, dans la limite de 10 SMS (1 530 caractères pour 10 crédits SMS par message).
Cette limite de 1 530 caractères est techniquement possible chez la majorité des opérateurs. Toutefois, en cas d'évolution chez l'un d'eux, il est possible que le SMS soit rejeté ou n'arrive pas en totalité.
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Le Client souhaite envoyer une campagne de message vocal vers une liste de destinataires.
Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de campagnes.
Le client peut utiliser librement l'outil pour créer, envoyer et suivre les accusés de réception de sa campagne.
Sélection des contacts :
Le client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts, coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.
Création de la campagne :
Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour créer sa campagne. Le Client pourra notamment importer un fichier audio ou enregistrer son message depuis le standard vocal mis à disposition par le Prestataire.
La durée du message doit être comprise entre 15 et 40 secondes maximum.
Le numéro d'expéditeur doit être un numéro de fixe valide uniquement. Dans le cas contraire, un numéro générique du Prestataire sera utilisé en remplacement.
Date d'envoi :
La date à laquelle les messages vocaux sont envoyés est choisie par le Client. L'envoi des messages vocaux est fait par l'outil du Prestataire.
Accusés de réception :
Le Client accède aux accusés de réception après l'envoi, ce qui lui permet notamment de mesurer le taux de numéros invalides.
Le Client assume l'entière responsabilité du message vocal adressé aux Destinataires.
Le Client garantit que le message vocal diffusé :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du message vocal diffusé.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du Prestataire du fait du contenu du message vocal diffusé.
Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamnée, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.
En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse suite à la diffusion du message vocal.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Le Client souhaite réaliser en plus de son SMS, un site optimisé pour une accessibilité via un terminal mobile, dans le but de promouvoir une offre ou un évènement, et d'enrichir sa communication.
Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service de création en ligne de site mobile/SMS Interactif. Le client peut utiliser librement l’outil uniquement si la campagne est envoyée via le service du Prestataire.
Le Prestataire peut également s'occuper intégralement de la prestation pour le compte du Client, sans que ce dernier ait l'obligation d'utiliser l'outil en ligne du Prestataire. Dans ce cas, des frais de traitement sont demandés au Client.
Création des pages :
Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le Prestataire pour créer son site mobile.
Le Client pourra rédiger des textes, intégrer des images, ajouter des boutons d'action ainsi qu'utiliser l'ensemble des fonctions de l'outil du Prestataire pour créer son site mobile.
Mise en ligne :
L'hébergement du site mobile est offert par le Prestataire, et est accessible initialement pour une durée de 2 mois après sa création. L’hébergement décrit ci-dessus est uniquement inclut si la campagne est envoyée via le service du Prestataire.
Statistiques des visites :
Le Client pourra suivre les statistiques de son site mobile, comme le nombre de visites ou le nombre d'inscriptions, via l'outil du Prestataire.
Le Client pourra également, s'il le souhaite, intégrer son propre outil de statistique via le code de tracking fournit par son fournisseur (ex. Google Analytics).
Le Client pourra solliciter le Prestataire pour s'occuper intégralement de la création de son site mobile. Le Prestataire dispose d'une équipe technique, ainsi que d'infographistes qualifiés pour créer un site mobile selon les souhaits du Client.
Les équipes du Prestataire s'occupent de tout, de la proposition de maquette jusqu'à la validation du BAT, la mise en place technique et la mise en ligne du site mobile.
Cette prestation est exclusivement sur devis, sauf contre indication dans la proposition tarifaire du présent contrat.
Le Client assume l'entière responsabilité du site mobile mis en ligne, tant dans sa forme que dans son contenu.
Le Client garantit que le site mobile :
Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait du site mobile, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.
En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun remboursement ne saurait être effectué.
La diffusion par le Prestataire du site mobile au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité de celui-ci aux dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du site mobile diffusé.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du Prestataire du fait du contenu du site mobile.
Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamnée, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.
En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse et inscriptions sur le site mobile.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :
Dans le cas où le Client route une campagne SMS par un autre service de routage contenant une création réalisée et hébergée par les services du prestataire, le contenu sera rendu inaccessible par le Prestataire.
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières, font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Le Client souhaite envoyer une campagne publicitaire vers une liste de prospects (fichier de contacts), à travers un des médias mis à disposition sur l'outil du Prestataire.
Le Client exprime auprès du Prestataire son souhait d'effectuer la dite location ou achat de fichier, et l'en informe du ciblage souhaité. Le ciblage demandé est à la libre réflexion du Client, et peut contenir par exemple une civilité, une tranche d'âge, une catégorie socioprofessionnelle et une zone de chalandise (liste non exhaustive, le Client peut affiner sa demande de manière précise).
Le Prestataire est en charge du traitement de cette demande de location de fichier, et met tout en œuvre pour trouver des Editeurs ayant les données du ciblage du Client. Le Prestataire demande un comptage du nombre de contacts disponibles auprès des Editeurs et en informe le Client. Le fichier disponible peut correspondre exactement à la demande du Client, ou différer selon les critères disponibles chez les Editeurs. Le Client est libre d'accepter ou non le ciblage final, et peut également demander une révision de ces critères pour obtenir de nouveaux comptages.
Le Prestataire est un intermédiaire entre le Client et l'Editeur. Le Prestataire ne dispose d'aucun fichier de contacts OPT-IN en propre à la location.
Pour rappel, un Editeur désigne ici le fournisseur qui propose à la location un fichier de contacts OPT-IN. L'Editeur est en charge de la constitution de son fichier par notamment l'acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l'enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.
Les fichiers loués par le Prestataire demeurent la propriété exclusive de l'Editeur.
Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques, droits d'auteur et protection des données personnelles.
Les fichiers relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L342.1 »).
On entend par « location », la mise à disposition d'un fichier pour un usage unique (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au Client.
Le Client s'engage expressément à n'utiliser les informations fournies par le Prestataire que pour ses besoins personnels.
Le Client a l'entière responsabilité des utilisations des fichiers effectuées et des messages envoyés.
Il s'interdit toute utilisation et envoi de tous messages contraires aux bonnes moeurs, aux dispositions légales en vigueur, ne correspondant pas à une finalité économique ou d'information.
Le Client déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés aux envois marketing et publicitaires, notamment le fait de faire figurer dans tous les messages un moyen de désabonnement. Ce moyen pourra être propre au Prestataire ou aux Editeurs et sera dans ce cas indiqué à la livraison du fichier. Dans l'hypothèse où le Prestataire ne fournirait pas de moyen de désabonnement comme dans l'hypothèse où des demandes de désabonnement seraient directement adressées au Client, celui-ci s'engage à adresser, au plus tard dans les 15 jours suivant l'envoi de la campagne, un fichier au format Texte ou Excel comprenant l'ensemble des demandes de désabonnement qu'il aurait eu à connaître.
Le Client a l'obligation d'informer les personnes dont les données sont traitées de leurs droits d'accès, de rectification, et d'opposition à traitement et à communication aux partenaires commerciaux. En cas de demande de l'un d'entre eux il s'engage à en avertir par écrit le Prestataire avec tous les éléments nécessaires pour que ses droits puissent être respectés.
Le Client reconnaît disposer de l'ensemble des compétences nécessaires pour mesurer la qualité du fichier et son adéquation à l'utilisation qu'il compte en faire.
Le Client devra notifier au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des travaux, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir. Ce délai est porté à 60 jours de la date de livraison des fichiers pour ce qui concerne les réclamations suite à des NPAI postal (n'habite pas à l'adresse indiquée) ou PND (Pli non Distribuable).
A la suite de cette mise en demeure régulièrement adressée selon les conditions définies ci-dessus, le Prestataire fera son possible pour rectifier ou corriger les dites erreurs si elles sont avérées et éventuellement effectuera à nouveau lesdits travaux à ses frais, sans toutefois que ceux-ci puissent excéder le montant facturé.
Dans le cas de la location de fichiers la responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture de contacts de remplacement. Cette responsabilité peut être engagée au-delà des taux d'erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis : 20% de numéros de téléphone erronés / SMS erronés.
En raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des contacts, des entreprises et de leurs établissements, le Prestataire ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans ses fichiers. La performance réalisée dans le passé ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par suite de l'utilisation des fichiers faite par le Client.
En aucun cas, le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects tels qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas citer le nom de l'Editeur ou de la plateforme qu'il exploite pour l'acquisition des données OPT-IN. Le Prestataire peut fournir, sans que ce soit une obligation et sur demande du client, un descriptif de la base de données et une description courte de l'Editeur.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou d'interrompre à tout moment une commande validée dont les éléments fournis par le Client ne seraient, notamment, pas conformes aux lois et règlements en vigueur, présenteraient un caractère politique, philosophique ou religieux, seraient contraires aux bonnes mœurs, à l'éthique ou à l'ordre public ou encore seraient de nature à nuire à l'image du Prestataire ou de l'Editeur. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation du chef de ce refus. Il ne pourra davantage tirer argument de ce refus pour ne pas honorer, à leurs échéances, le paiement des prestations déjà exécutées par le Prestataire.
SMSLocal met tout en oeuvre pour sécuriser l’ensemble des données recueillies sur le site. Ces données ne seront en aucun cas revendues ou échangées à un tiers.
SMSLocal répond aux exigences de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et est déclaré auprès de cet organisme.
Rôle :
SMSLocal réalise des opérations de traitement de données personnelles pour assurer notre Service pour le Client. Les traitements sont effectués pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Tous ces traitements s’effectuent dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en offrant toutes les garanties juridiques liées aux droits des personnes concernées.
Sous le RGPD, il existe deux types d’organisations : les contrôleurs de données et les processeurs de données.
Les contrôleurs déterminent pourquoi et comment les données personnelles sont traitées. (Client)
Les processeurs traitent les données personnelles pour le compte du contrôleur. (SMSLocal)
SMSLocala une connaissance limitée des données des bases de ses clients, que chaque client traite depuis la plateforme. Cependant SMSLocal s’engage à traiter les données des clients :
SMSLOCAL s’engage aussi à :
Le client est donc responsable :
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Ci-dessous le temps de conservation par catégorie de données.
Dans le cadre de notre activité, nous ne traitons aucune donnée sensible.
Certains de nos clients peuvent être concernés par le traitement de données sensibles, cependant en aucun cas nous ne réalisons de traitement de ses données.
Nous utilisons les données personnelles évoquées ci-dessus pour :
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Nous utilisons les données personnelles évoquées ci-dessus pour :
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En cas de violation de nos mesures de sécurité, SMSLOCAL s’engage à en informer immédiatement les clients dans un délai de 48H à compter de la détection de l’incident.
En cas de violation, SMSLOCAL s’engage aussi à revoir l’ensemble de ses mesures de sécurité en mettant en place les mesures nécessaires.
Notre clientèle est tenue de nous informer, dès lors qu’elle a des raisons de croire que la sécurité de son compte a été compromise, à contact@smslocal.fr
Pour proposer un service de qualité à nos clients, SMSLOCAL est dans l’obligation d’avoir recours à des sous-traitants.
Dans l’optique de garantir à nos clients des produits et des services toujours conformes, nous travaillons uniquement avec des sous-traitants présentant les garanties nécessaires en matière de protections des données personnelles. Ainsi, nous travaillons uniquement avec des partenaires soumis ou qui ATTESTENT RESPECTER INTEGRALEMENT la réglementation européenne.
SMSLOCAL ne traite qu’avec des fournisseurs qui se sont engagés également dans leurs conformités.
Les fournisseurs sont soumis au même processus que décrit ci-dessus (SOUS-TRAITANCE).
SMSLocals’est déjà engagé pour respecter les nouveaux droits des personnes concernées, imposés par le RGPD, ainsi suite à une demande d’un client et si celle-ci respecte la législation en vigueur :
Nous nous engageons à collaborer avec nos clients au sujet du traitement des données personnelles.
Nous prenons très au sérieux toute plainte relative à la protection des données personnelles, ainsi toute demande relative à ce sujet sera traitée par une personne compétente. Pour résoudre rapidement une situation à risque, nous vous demanderons de coopérer et de nous fournir toute information pertinente.
Nous continuerons de procéder à des améliorations fonctionnelles sur la plateforme, et, au sein de notre organisation, à des changements opérationnels résultant de la nouvelle législation.
La direction & DPO : Amandine DREANO
Désigne un service permettant l'envoi et la réception d'un message textuel sur un téléphone mobile.
Désigne l'envoi et la réception de messages électroniques vocaux ayant pour but de diffuser une information sonore sur un terminal compatible, tel qu'un téléphone fixe ou mobile.
Désigne une personne physique ou morale pouvant recevoir à titre personnel et/ou professionnel une communication, télécommunication ou toute sollicitation de marketing direct par l'intermédiaire de divers médias, et notamment les SMS, messages vocaux ou location de fichier OPT-IN. L'ensemble des médias que le Destinataire peut être amené à recevoir sont détaillés dans les « Conditions particulières des prestations de services » du présent contrat d'utilisateur.
Désigne l'ensemble des données, de quelque nature qu'elles soient, acheminée vers un Destinataire.
Désigne l'envoi d'un ou plusieurs Contenus vers un ou plusieurs Destinataires.
Désigne les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
Désigne l'acheminement par le Client à l'aide des outils du Prestataire, du ou des Contenus par le biais de Campagnes ou d'envoi unitaire vers un ou plusieurs Destinataires.
Désigne l'interface technique en ligne du Prestataire, à laquelle le Client a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d'assurer la gestion et/ou le suivi des Envois.
Désignent les dispositions contractuelles ainsi que « Codes de conduite » imposés par un Opérateur, applicables à la fourniture du Service, dont le Client déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir eu communication auprès des Opérateurs concernés.
Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable de la personne physique ou morale. Une collecte « opt-in » repose sur l'idée que la personne physique ou morale donne son aval avant l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.
Désigne une offre ou un service positionné haut de gamme. Son prix est généralement plus élevé et met à disposition de nombreuses fonctionnalités.
Désigne un protocole de communication Client-serveur développé pour le Web. HTTP est un protocole de la couche application et peut fonctionner sur n'importe quelle connexion fiable. Dans les faits utilise le protocole TCP comme couche de transport.
Désigne ici le fournisseur qui propose à la location ou à la vente un fichier de contacts OPT-IN. L'Editeur est en charge de la constitution de son fichier par notamment l'acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l'enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.
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